L'actualité économique
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Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 01-04-2025
Introduction :
Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d’être précisé et uniformisé depuis la création du métier de commissaire de justice, vient d’être précisé…
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 01-04-2025
Introduction :
Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous réserve de respecter des critères qui viennent d’être modifiés par le Gouvernement…
Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 31-03-2025
Introduction :
En 2019, la loi d’orientation des mobilités prévoyait la mise en place d’un marquage d’identification pour les cycles vendus par des professionnels, neufs ou d’occasions, dès 2021. Ces immatriculations sont recensées au sein d’un fichier permettant de suivre l’état de ces cycles. Un fichier qui fait l’objet d’une actualisation récente…
Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 28-03-2025
Introduction :
Après une baisse en début d’année, 2024 a vu le niveau de risque de grippe aviaire augmenter. Une situation sanitaire qui semble s’améliorer pour ce printemps 2025 alors que les indemnisations et les campagnes de vaccination se mettent en place.
Industrie : favoriser l’utilisation d’eaux non conventionnelles
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 26-03-2025
Introduction :
10 % d’ici 2030 : c’est l’objectif d’économie d’eau fixé par l’État dans son « plan eau ». Parmi les pistes retenues pour atteindre cet objectif, la valorisation des eaux dites « non conventionnelles » pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable est en cours déploiement. Une possibilité qui est à présent ouverte aux ICPE et aux installations nucléaires.
Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 26-03-2025
Introduction :
Afin de favoriser leur installation dans des zones en manque d’offre de soins, l’État a mis en place au profit des professionnels de santé des dispositifs d’aides ou d’incitations fiscales. Mais ces derniers sont parfois détournés de leur objectif, créant ainsi un phénomène de « nomadisme médical » contre lequel l’État veut lutter.
Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 26-03-2025
Introduction :
Afin de mettre en place une économie circulaire plus vertueuse pour l’environnement et de limiter le reste à charge propre à certains dispositifs médicaux pour les patients, la remise en bon état d’usage (RBEU) dans le secteur de la santé se développe. Pour assurer la sécurité des utilisateurs, un cadre a été mis en place.
Organisme de placement collectif : du nouveau !
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 25-03-2025
Introduction :
Dans le but de favoriser le financement des entreprises et d’accroître l’attractivité de la France, le Gouvernement propose de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, de moderniser et de simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissement. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?
Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 25-03-2025
Introduction :
Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d’un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l’automne 2025.
Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 24-03-2025
Introduction :
Les buralistes peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de l’indemnité de fin d’activité (IFA). Parmi ces conditions, le débit de tabac doit se trouver dans un territoire éligible. La liste des départements concernés vient d’être mise à jour.