L'actualité économique
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Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 10-09-2024
Introduction :
Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements semblent minimes…
Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 06-09-2024
Introduction :
Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l’instar des travailleurs indépendants exerçant une activité non commerciale, peuvent-ils, tout comme ces derniers, opter pour l’assimilation à une EURL et donc pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ? Réponse…
BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 06-09-2024
Introduction :
Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger…
Professions libérales réglementées : du nouveau !
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 05-09-2024
Introduction :
Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser le cadre juridique pour le 1er septembre 2024. Focus sur les nouveautés !
Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 03-09-2024
Introduction :
Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposition de leurs clients. Un devoir qui les pousse à être proactifs dans la lutte contre le blanchiment d’argent, au risque de devenir complices…
Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 03-09-2024
Introduction :
Au début de l’été 2024, un texte est venu poser un cadre autour de l’utilisation et de la conduite de drones maritimes. Cependant, certains aspects devaient toujours être précisés, notamment les conditions de formations et les titres que doivent détenir les pilotes de drones…
Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 02-09-2024
Introduction :
Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers. Mais cela ne se fait pas sans qu’elles soient indemnisées, tout comme peut l’être la personne qui exploite ses biens sans en être propriétaire dès lors que cette expropriation lui est préjudiciable. Explication à partir d’un cas vécu…
Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 30-08-2024
Introduction :
Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du montant du loyer au cours de la vie du contrat, des clauses permettent de mettre en place quelques ajustements. C’est le cas de la clause d’échelle mobile… Un outil qui nécessite néanmoins d’être vigilant…
Encadrement des loyers : c’est reparti !
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 29-08-2024
Introduction :
Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard du montant du loyer, pour répondre aux défis qu’amène cette situation de tension…
Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
Catégorie : Infos juridiques
Date de la publication : 28-08-2024
Introduction :
Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circulaire, cette pratique s’étend, notamment aux 2 et 3 roues…