L'actualité économique
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Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 11-09-2024
Introduction :
Une société coopérative agricole exerce une activité d'assemblage, de conditionnement et de commercialisation de vin. Considérant que les immeubles dans lesquels elle exerce son activité sont affectés à un usage agricole, elle estime être exonérée de taxe foncière. Refus de l’administration. Pourquoi ?
Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 10-09-2024
Introduction :
Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un DOM dans un secteur qui n’est pas exclu. Si le secteur du commerce fait partie des secteurs exclus, les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques font-elles partie des investissements éligibles au crédit d’impôt ? Réponse…
Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 10-09-2024
Introduction :
La métropole fait face, depuis l’automne 2023, à des conditions climatiques exceptionnelles qui ont un impact néfaste sur le rendement des productions agricoles. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de certaines mesures. Explications.
Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 09-09-2024
Introduction :
Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à la clôture de son exercice, une décote sur la valeur de ces biens correspondant à sa quote-part de travaux susceptibles d’être mis à sa charge. Une décote que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?
TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 05-09-2024
Introduction :
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies, soumises à TVA lorsqu’elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées. Des précisions attendues sur ce délai de 30 nuitées viennent d’être apportées. Explications…
Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 05-09-2024
Introduction :
Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Un nouvel outil de lutte qui vient d’être précisé. Focus.
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 05-09-2024
Introduction :
Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations déclaratives en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de désigner par écrit un représentant fiscal en France. Le modèle de lettre de désignation vient d’être actualisé. Focus.
Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 04-09-2024
Introduction :
Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements productifs Outre-mer, la loi de finances pour 2024 a introduit une exception pour certains véhicules. L’aide est toutefois limitée à un certain montant qui vient d’être précisé. Focus.
Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 04-09-2024
Introduction :
Les déficits agricoles sont déductibles du revenu net global d’un foyer fiscal si leur montant ne dépasse pas un certain montant revalorisé chaque année. Un montant qui a fait l’objet d’une revalorisation erronée qui vient d’être corrigée.
Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 03-09-2024
Introduction :
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel. À l’inverse, les terrains cultivés échappent à cette taxe. Une notion de « culture » qui pose parfois des difficultés. Illustration par un cas vécu…