L'actualité économique
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Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 02-04-2025
Introduction :
Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique ou de l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis…
Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 02-04-2025
Introduction :
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’un droit de réponse lorsque l'administration vous notifie des rectifications fiscales. L’administration, quant à elle, est tenue de vous répondre sans pour autant être astreinte à un délai précis. Sauf dans certains cas…
Distribution de carburant : un suivi à assurer…
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 01-04-2025
Introduction :
Pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), les distributeurs de carburants doivent assurer un suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de leurs clients. Et le secteur de la pêche est aussi concerné, selon des modalités qui viennent d’être précisées.
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 01-04-2025
Introduction :
La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Les parties communes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe. Mais que faut-il entendre par « parties communes » ? Des précisions s’imposent…
Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 31-03-2025
Introduction :
Les entreprises qui exercent une activité de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction d’accise sur les gazoles et les essences qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 31-03-2025
Introduction :
Certaines entreprises fixent leur siège social à une adresse de domiciliation qui peut être, soit l’adresse personnelle du dirigeant, soit des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises. Dans cette situation se pose la question du lieu d’imposition de ces entreprises. Réponse…
Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 27-03-2025
Introduction :
La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d’accise au titre de l’électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les avions lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. La date d’entrée en vigueur de ces tarifs réduits vient d’être dévoilée…
Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 21-03-2025
Introduction :
Si les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, pour autant les ventes de chevaux vivants sont quant à elle taxées à 20 %. Une situation qui inquiète les professionnels du secteur confrontés à une baisse d’activité. Une baisse du taux de TVA serait-elle envisageable ? Réponse…
Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 19-03-2025
Introduction :
Les distributeurs de carburants sont redevables d’une taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant de cette taxe, les redevables doivent justifier avoir atteint un certain taux d’incorporation de biocarburants dans leurs produits, selon des modalités qui viennent d’être précisées.
Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
Catégorie : Infos fiscales
Date de la publication : 18-03-2025
Introduction :
Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bénéficient d’une exonération de taxe sur les salaires, pour autant les ambulanciers ne sont pas concernés par cet avantage fiscal, alors même que leurs activités présentent des similitudes. Une iniquité susceptible d’être gommée ? Réponse…